Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société CALVY OUEST, SARL au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 799 952 080, SIRET 799 952 080 00015, TVA FR10799952080 (ci-après « le Prestataire »), et de tout professionnel souscrivant un abonnement sur la plateforme 7monsite.fr (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement effectuée sur la Plateforme, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de souscrire un abonnement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire propose un service de création et d'hébergement de sites internet professionnels destinés aux artisans du bâtiment, comprenant :

• La génération automatisée d'un site internet professionnel via intelligence artificielle
• L'hébergement du site sur les infrastructures du Prestataire
• L'optimisation SEO locale du site
• L'accès à un espace de gestion (tableau de bord artisan)
• La maintenance technique et les mises à jour de la Plateforme
• La possibilité de personnalisation du contenu (réalisations, certifications, marques)

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit aucun résultat spécifique en termes de référencement, de positionnement dans les moteurs de recherche, de nombre de visiteurs ou de chiffre d'affaires généré.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros et hors taxes (HT) sur la page de tarification de la Plateforme. La TVA applicable sera ajoutée au montant HT. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliqueront qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements suivant la notification du changement de prix.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique récurrent correspondant à la formule d'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire de renouvellement.

3.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l'accès au Service et la mise en ligne du Site Généré
• Appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, calculées à compter de la date d'échéance
• Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce
• Résilier de plein droit l'abonnement après 30 jours de défaut de paiement, sans préjudice de tout dommage et intérêt

Article 4 – Droit de rétractation

En souscrivant un abonnement et en lançant la génération de son site internet, le Client reconnaît expressément :

• Avoir demandé l'exécution immédiate du Service
• Renoncer expressément à son droit de rétractation
• Que la génération du site constitue un contenu numérique personnalisé, commencé avec son accord exprès

Article 5 – Durée et renouvellement

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle). L'abonnement prend effet à la date de paiement.

5.2 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 6. Le Client sera informé au moins 30 jours avant la date de renouvellement de son abonnement annuel.

5.3 Changement de formule

Le Client peut demander un changement de formule d'abonnement à tout moment. Le changement prendra effet à la prochaine période de facturation. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période en cours.

Article 6 – Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son portail client Stripe ou en contactant le Prestataire à contact@7monsite.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, même partielle.

6.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• Violation des CGU ou des présentes CGV
• Défaut de paiement persistant (au-delà de 30 jours)
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Publication de contenus illicites ou portant atteinte à des tiers
• Comportement portant préjudice à la réputation du Prestataire

6.3 Conséquences de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, le Site Généré sera désactivé et ne sera plus accessible en ligne. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation pour demander l'exportation de ses données. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement l'ensemble des données du Client.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et professionnalisme
• Assurer la disponibilité raisonnable de la Plateforme (hors maintenance programmée et force majeure)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données du Client
• Informer le Client de toute modification substantielle du Service

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial ou marketing lié à l'utilisation du Site Généré.

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV, quelle que soit la cause ou le fondement de l'action, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, perte de chance, préjudice commercial)
• Des interruptions de service dues à des pannes techniques, des opérations de maintenance ou des circonstances de force majeure
• Du contenu publié par le Client ou généré à sa demande par les outils d'intelligence artificielle
• De l'exactitude, de la complétude ou de la pertinence des contenus générés automatiquement par IA
• Du positionnement du Site Généré dans les résultats des moteurs de recherche
• De toute utilisation non conforme du Service par le Client
• De tout dommage résultant de la divulgation par le Client de ses identifiants de connexion
• Des dommages résultant d'une intrusion malveillante d'un tiers malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place

8.3 Contenus générés par intelligence artificielle

Le Client reconnaît expressément que les contenus textuels de son site sont générés par des technologies d'intelligence artificielle et que, bien que des contrôles de qualité soient effectués, ces contenus peuvent contenir des inexactitudes. Le Client est tenu de vérifier et de valider l'ensemble des contenus générés avant leur publication. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences de la publication de contenus générés par IA non vérifiés par le Client.

Article 9 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :

• Les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, épidémies, pandémies
• Les conflits armés, attentats, émeutes, mouvements sociaux
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat
• Les pannes généralisées d'électricité, de télécommunications ou d'internet
• Les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle
• Les défaillances des prestataires tiers (hébergeur, services cloud, fournisseurs d'IA)

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 10 – Propriété des données et portabilité

10.1 Propriété des données

Le Client reste propriétaire des données qu'il a fournies (informations sur son entreprise, photos de réalisations, logos). Les contenus textuels générés par l'intelligence artificielle sont mis à disposition du Client dans le cadre de son abonnement actif.

10.2 Portabilité

En cas de résiliation, le Client peut demander l'exportation de ses données personnelles et des contenus qu'il a fournis, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Cette demande doit être adressée par email à contact@7monsite.fr.

10.3 Réserve de propriété

La Plateforme, son code source, son architecture technique, ses algorithmes, ses modèles d'IA et ses templates de sites restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments n'est transféré au Client par la souscription d'un abonnement.

Article 11 – Contestation de paiement et chargebacks

En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée par le Client auprès de sa banque ou de Stripe sans avoir préalablement contacté le Prestataire pour résoudre le litige :

• Le compte du Client sera immédiatement suspendu et le Site Généré désactivé
• Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de traitement de la contestation (jusqu'à 15 euros par chargeback)
• Le Client sera tenu de rembourser l'intégralité des frais bancaires occasionnés par la contestation abusive
• Le Prestataire pourra engager toute action en justice pour recouvrer les sommes dues

Le Client reconnaît que le Service est fourni sur une base d'abonnement et que les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV.

Article 12 – Garanties

12.1 Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit que le Service sera fourni conformément aux usages professionnels et aux règles de l'art en matière de développement web. Cette garantie se limite à une obligation de moyens.

12.2 Exclusion de garantie

Le Service est fourni « en l'état ». Le Prestataire exclut expressément toute garantie implicite, notamment :

• La garantie d'adéquation du Service à un usage particulier
• La garantie de résultats en termes de référencement ou de génération de contacts
• La garantie d'absence totale de bugs ou d'interruptions
• La garantie d'exactitude des contenus générés par intelligence artificielle

Article 13 – Clause de non-sollicitation

Le Client s'interdit de recruter, solliciter ou débaucher, directement ou indirectement, tout salarié, prestataire ou collaborateur du Prestataire ayant participé à la fourniture du Service, pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la fin de la relation contractuelle.

Article 14 – Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle reçues de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toutes les informations relatives au traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

16.1 Résolution amiable

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@7monsite.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

16.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur de la consommation peut être contacté conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Vannes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause attributive de juridiction s'applique entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 18 – Intégralité et divisibilité

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord, arrangement ou négociation antérieur relatif à leur objet.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

Article 19 – Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. L'exercice partiel d'un droit n'empêche pas son exercice ultérieur. Les droits et recours prévus aux présentes sont cumulatifs et ne font pas obstacle à l'exercice de tout autre droit ou recours disponible en vertu de la loi.

Article 20 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :