Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme 7monsite.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société CALVY OUEST, SARL au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 799 952 080 (ci-après « l'Éditeur »).

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 1 – Définitions

« Plateforme » : le site internet accessible à l'adresse https://7monsite.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou crée un compte.
« Artisan » : tout Utilisateur ayant souscrit à un abonnement et utilisant le service de génération de site internet.
« Service » : l'ensemble des prestations proposées par la Plateforme, notamment la création automatisée de sites internet professionnels pour artisans grâce à l'intelligence artificielle.
« Site Généré » : le site internet professionnel créé par la Plateforme pour le compte d'un Artisan.
« Contenu » : tout texte, image, donnée ou information fourni par l'Utilisateur ou généré par la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme 7monsite.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. La Plateforme permet aux artisans du bâtiment de créer un site internet professionnel de manière automatisée grâce à des technologies d'intelligence artificielle.

Article 3 – Accès à la Plateforme et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique pour contracter. L'Utilisateur déclare avoir la qualité d'artisan ou de professionnel du bâtiment, ou agir pour le compte d'un tel professionnel.

3.2 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

3.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. L'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

Article 4 – Description du Service

La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes :

Génération automatisée de sites internet professionnels pour artisans du bâtiment à l'aide de technologies d'intelligence artificielle
Personnalisation du site (informations de l'entreprise, marques partenaires, certifications, zone d'intervention)
Hébergement et mise en ligne du Site Généré
Gestion d'un espace artisan pour l'administration du site (réalisations, certifications, paramètres)
Optimisation SEO locale automatique
Possibilité de connexion d'un nom de domaine personnalisé

Article 5 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations véridiques, exactes et à jour concernant son activité professionnelle
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, obscène, discriminatoire ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme (tentative d'intrusion, injection de code malveillant, etc.)
Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (marques, logos, images)
Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux profils
Vérifier l'exactitude des contenus générés automatiquement avant leur publication
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son architecture, son code source, son design, ses textes, ses images et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de CALVY OUEST et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

6.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des informations et contenus qu'il fournit (textes, photos de réalisations, logos, etc.). En les publiant sur la Plateforme, il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher et les utiliser dans le cadre strict du Service.

6.3 Contenus générés par IA

Les contenus textuels générés automatiquement par l'intelligence artificielle pour le compte de l'Artisan sont mis à disposition de ce dernier dans le cadre de son abonnement. L'Artisan est responsable de la vérification et de la validation de ces contenus avant publication.

Article 7 – Responsabilités

7.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, notamment :

Des interruptions temporaires de service
Des erreurs ou inexactitudes dans les contenus générés par IA
De l'utilisation faite par l'Utilisateur des contenus générés
De tout dommage résultant d'un accès non autorisé au compte de l'Utilisateur
De la perte de données en cas de force majeure

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et du contenu qu'il publie. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation de son compte ou de la publication de contenus litigieux.

Article 8 – Suspension et résiliation

8.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
Publication de contenus illicites
Non-paiement de l'abonnement
Atteinte à la sécurité de la Plateforme

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant une demande à contact@7monsite.fr ou via son espace client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les conditions de résiliation de l'abonnement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son compte.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Vannes.

En cas de litige avec un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation peut être saisi conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 12 – Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans altérer la validité des autres stipulations.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@7monsite.fr